Arrêt de la cour européenne des droits de l'homme

ça se passe dans le Morbihan, et c'est une décision juridique  qui constitue une jurisprudence forte intéressante  qui devrait montrer la voie de l'intérêt général aux décideurs, surtout quand il ne s'agit pas de démolir une maison mais simplement un mur érigé sur une cheminement existant et totalement indépendant de l'habitation ................ bonne lecture !!!!!!!!

Le libre accès du littoral à tous peut justifier la démolition de constructions en bordure de mer

Par deux arrêts rendus le 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a rejeté le recours de deux familles s’opposant à la démolition de leurs résidences secondaires sur le littoral breton au motif que « La décision des autorités [françaises] relève d'une application cohérente et plus rigoureuse de la loi au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, et aussi de faire respecter les règles d'urbanisme » et que l’injonction de détruire les maisons « poursuivait un but d'intérêt général: encourager le libre accès au rivage » (CEDH, 29 mars 2010, N°34044/02 et N°34078/02).