le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la réservation foncière

Juste un petit mot pour vous informer du courrier que j'ai adressé ce jour à Monsieur le Maire du Relecq Kerhuon.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) rentre en modification. Les communes ont jusqu'au 30 juin 2009 pour faire prendre en compte  leurs demandes par les services de Brest métropole océane.

Une réservation foncière pour liaison piétonne existe aujourd'hui dans le PLU validé par le Conseil de communauté  en 2006. Cette réservation foncière avait pour objet de matérialiser l'intention de la collectivité de pérenniser l'accès au littoral et la continuité de la servitude littorale. Le tracé de la réservation foncière n'est pas exactement conforme à la réalité du cheminement existant et ie bénéficiaire de la servitude n'est pas déterminé. Ceci ne rend ainsi pas opérationnelle cette réservation foncière.

Le Maire du Relecq Kerhuon a donc jusqu'au 30 juin 2009 pour demander à Brest métropole océane de préciser l'emplacement du tracé et désigner le bénéficiare de cette réservation foncière dans le PLU modifié. Le courrier adressé ce jour au Maire a pour objet de lui demander de poursuivre et de progresser dans la pérennisation de l'accès de Baradozic et d'effectuer cette demande aux services communautaires.

Même si hélas ceci ne suffira pas à établir la servituide, cette démarche serait un pas dans le bon sens et montrerait la volonté de la Mairie de rétablir cet accès.

Comments

[le floch guy]

Vous revendiquez au titre de l’exercice de la servitude littorale l’accès au rivage.

En quoi la construction du mur que vous dénoncez concerne la servitude littorale ?....En rien.

Pouvez vous me démontrer le contraire.
Il n’est :
-Ni sur le tracé définissant la servitude littorale (arrêté préfectoral du 4 août 1993) pris en application de la loi littoral de 1976).
-Ni sur une quelconque servitude transversale (lettre Equipement du 12/12/1994 à Monsieur le Maire du Relecq Kerhuon)
-Ni sur une réservation du PLU
Tous ces documents sont vérifiables et publics.

Compte tenue de difficultés technique, financière et juridique sur la réalisation du cheminement piéton, la commune du Relecq Kerhuon s’est tournée vers les riverains afin que les usagers du cheminement piéton déjà réalisé ne soient pas bloqués à marée haute au bas de la propriété Leost.
Les riverains ont accepté de concéder par convention (disponible en mairie comme les autres documents sus mentionnés) pour cet usage une servitude à titre gratuit pour un temps déterminé. Le mur privatif a été ouvert par la commune et devait être rétabli par elle ce quelle n’a pas fait.

Dans son courrier monsieur le Maire est curieusement muet sur ces points et quelques autres concernant l’exécution de la convention (ou plus exactement la non exécution) par la commune
Ce n’est pas un amalgame mensonger masquant quelques intérêts particuliers qui modifiera cette réalité.
La définition de l’utilité publique est tout autre Aa
Article17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité

La lecture de l’arrêté de 1993 et surtout de son aditif conduit à penser que la convention de 1995 avait pour but de régler ponctuellement et provisoirement le problème posé par la parcelle 141 curieusement ignorée aujourd’hui.
Votre revendication de la loi de 1976 pourrait être tout à fait justifiée il est dès lors curieux d’en oublier son arrêté d’application sur le terrain.
Ce qui a pour effet (voire pour but) d’induire en erreur les personnes de bonne foi que vous sollicitez
D’autre part, est- il responsable d’utiliser cette plage quand on connaît la dangerosité de la falaise qui la surplombe et qui régulièrement s’éboule.
Quand l’accident arrivera, et il arrivera …les mêmes se retourneront …vers le maire qui contrairement à votre affirmation erronée n’est pas responsable de la servitude littorale mais par contre à vocation à assurer la sécurité du littoral de sa commune.
Ce n’est la pose reçente par la commune de panneaux indiquant le danger qui l’exonérera de sa responsabilité, c’est même le contraire puisqu’il à la perception du danger et que les mesures appropriées pour y faire face ne sont pas prises.
Dans ce contexte l’ouverture d’un accès dans ces conditions est pour le moins paradoxale.

Guy Le Floch